A quoi sert le RQTH ? (2023)

Selon l'article L.5213-1 du Code du travail « Est travailleur handicapé toute personne dont la capacité à obtenir ou à conserver un emploi est substantiellement réduite du fait d'une modification d'un ou plusieurs facteurs physiques, sensoriels, mentaux ou psychologiques.

Lorsqu'une condition médicale, une incapacité ou une déficience rend difficile la poursuite de vos activités professionnelles, l'accès à un emploi ou à une formation, vous pouvez demander un RQTH.

Les demandes sont faites pourMDPH, 16 ans ou plus, et à tout moment pendant votre cours.

Les autres titres ouvrent les mêmes droits que RQTH.
Chacun de ces titres permet à son titulaire de bénéficier de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Texte de référence :Art. L5212-13 du Code du travail - Arrêté du 09/02/2006.

OETH côté employeur

Tous les employeurs (privés et publics) de plus de 20 salariés sont tenus d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs.
Lorsqu'ils ne remplissent pas leurs obligations, ils doivent verser des impôts à l'association AGEFIPH ou à l'association FIPHFP.

Les employeurs doivent permettre à chacun d'accéder à l'emploi, en fonction de ses compétences et de sa capacité à travailler.
Elle doit respecter le principe de non-discrimination et offrir à ces salariés des opportunités d'évolution et de formation adaptées.
L'employeur doit donc garantir l'accès à ce travail et à son environnement de travail, selon le type de handicap rencontré, qu'il soit moteur, sensoriel et/ou psychique.

Les règles d'accessibilité ne se limitent pas aux normes de construction mais s'étendent également aux outils et aux conditions de travail.

L'OETH est du côté des travailleurs

En tant qu'employé, vous avez les mêmes droits que les autres employés.

Lorsque votre milieu de travail nécessite des aménagements en raison de votre handicap, la médecine du travail est votre interlocuteur privilégié.
Puis les associations AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (secteur public) vous accompagnent dans la réalisation du ou des projets de développement.
Pour bénéficier de ces aides, il vous sera demandé d'avoir un titre au titre de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Vous n'êtes pas obligé d'avoir le RQTH pour bénéficier de l'OETH.
Les autres diplômes sont reconnus par l'AGEFIPH et la FIPHFP.

L'accompagnement à l'adaptation au poste de travail est détaillé sur la page « Travailler en milieu normal ».

Titres soumis à OETH

En plus de la personne titulaire de la Décision de reconnaissance en tant que travailleur handicapé (RQTH), d'autres personnes peuvent être intéressées :

• titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI-i) ou d'une précédente carte d'invalidité,
• bénéficiaires de la prestation pour adultes handicapés (AAH),
• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles entraînant une incapacité permanente de travail d'au moins 10 % et qui bénéficient d'une pension du régime général de la sécurité sociale ou de tout régime obligatoire de protection sociale autre,
• les bénéficiaires de prestations d'invalidité, à condition que l'invalidité des personnes concernées réduise leur capacité de travail ou leurs revenus d'au moins deux tiers,
• les vétérans militaires et assimilés, les titulaires d'indemnités pour blessures militaires en vertu des dispositions relatives aux indemnités pour blessures militaires et les victimes de guerre,
• veuves et orphelins de militaires victimes de guerre, ou bénéficiaires d'indemnités militaires (sous certaines conditions),
• les personnes qui bénéficient de prestations d'invalidité ou de pensions liées à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie dans le cadre du travail.

Trouver un travail

Selon votre situation et votre orientation professionnelle, vous pourrez peut-être accéder à :

• les entreprises des secteurs privé et public, soumises ou non à des obligations d'emploi ;
• à 3 fonctions publiques (État, territoire et hôpital) ;
• entreprises adaptatives;
• installations et services d'accompagnement par le travail (ÉSAT).

Vous n'avez pas à dire que vous avez le RQTH pour trouver un emploi. Tu as le choix.
décisions deMDPHne mentionne pas la nature de l'invalidité ou de la maladie, ni le degré d'incapacité.

En revanche, si vous avez besoin d'un aménagement particulier pour faire votre travail, il vous sera demandé de fournir un justificatif de titre de l'Obligation d'Utiliser des Employeurs Handicapés (OETH).

En tant que chercheur d'emploi occasionnel (inscrit à Pôle emploi), le RQTH vous permet de :

• accéder aux dispositifs de droit commun, comme les contrats aidés (contrats initiative emploi, contrats uniques d'insertion (CUI-CIE ou CUI-CAE), etc.).
• être accompagné durant vos études par Pôle emploi et le réseau de placement spécialisé Cap Emploi, si votre RQTH s'accompagne d'une décision vers « le marché du travail en milieu normal »;
• bénéficier de l'accompagnement de l'AGEFIPH (aide à la création d'entreprise, aide à l'achat du matériel adéquat (loupe, appareil auditif…), accès à la formation professionnelle…) ;
• l'accès aux services publics, soit par concours (examens adaptés aux besoins), soit par recrutement sur contrat.

vous travaillez

En tant qu'employé, le RQTH vous permet de :

• bénéficier d'horaires de travail flexibles en raison de votre handicap.
• bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
• d'accéder à des cours de réadaptation et de formation professionnelle en cas d'incompétence pour votre ancien métier (voir page « Suivre une formation professionnelle »).
• bénéficier du financement et des conseils de l'AGEFIPH. Cette subvention porte sur l'adaptation des postes de travail, l'aide à l'achat d'équipements adaptés ou encore l'aide à la communication pour les personnes travaillant dans le secteur privé.
• bénéficier du soutien du FIPHFP. Cet accompagnement est lié à l'aménagement des postes de travail, à l'achat d'équipements adaptés pour les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.

Vous êtes recruteur ?

Tous les employeurs sont soumis aux mêmes règles d'accessibilité pour les travailleurs handicapés.
Pour améliorer les conditions de travail de vos salariés, vous pouvez solliciter l'aide de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.

Si votre entreprise ou votre direction compte plus de 20 salariés, un RQTH salarié ou tout autre titre d'Obligation d'Emploi (OETH) vous permet de remplir votre obligation légale d'embaucher au minimum 6 % de travailleurs en situation de handicap.

Lorsque la santé au travail reconnaît une inadéquation de poste et ne peut être corrigée, vous devez entamer le processus de reclassement au sein de votre entreprise.

L'AGEFIPH accompagne les professionnels :

Les entreprises de 20 à 250 salariés peuvent également bénéficier des services du réseau "Alther", présent dans chaque département pour informer les entreprises de toutes les mesures dédiées à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
D'autres conseillers du réseau effectuent des recherches auprès des entreprises, de leurs modes d'organisation et de gestion des ressources humaines pour remplir au mieux leurs obligations professionnelles.
Toutes les coordonnées du réseau Alther sont en ligne sur le site de l'Agefiph.

Pour obtenir un RQTH, vous devez remplir une demande de réclamation d'invalidité et la soumettre àMDPH.

Cette demande doit être complétée, datée et signée par vous et/ou votre représentant légal.
Il doit comprendre toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande ainsi que le certificat médical requis.

• Le RQTH peut être demandé à partir de 16 ans et il n'y a pas de limite d'âge.
• Le RQTH est attribué pour une durée déterminée de 1 à 10 ans, renouvelable sur dépôt de nouveaux dossiers.
  À l'occasion d'une demande de prolongation, le RQTH estmaintenirtant queCDAPHaucune décision n'a été prise (décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018).

Télécharger le fichier MDPH

Demande urgente RQTH

Pour les employés qui ont vraiment besoin du RQTH pour continuer à travailler, il existe un modèle de procédure accélérée.

Formulaire médical pour procédure RQT urgente (PDF - 57.5 ko)remplies par les médecins du travail.

En Seine-Saint-Denis, un dossier de sinistre complet (comprenant un certificat médical CERFA) est exigé.

Toute décision prise par le RQTH doit être accompagnée d'un accompagnement professionnel, même si vous avez occupé un emploi.

Aucune agence n'a été notifiée de la décision, à l'exception de Pôle emploi, qui en a reçu copie.
Pôle emploi n'entreprendra aucune démarche sans votre demande ou votre consentement.

Vers l'environnement de travail dit « normal »

Cette orientation vous permet de bénéficier d'un accompagnement spécialisé pour votre recherche d'emploi auprès de Pôle emploi, du groupe d'orientation spécialisé de Pôle emploi (EOS) ou du réseau Cap emploi.
Vous pouvez également faire votre propre recherche d'emploi.
voir pageTravailler dans un environnement normal

Référence en établissement et services d'accompagnement par le travail (ÉSAT)

Anciennement dénommées « CAT », ces formations sanitaires sociales appartiennent à des milieux dits « protégés ».
L'admission valide à l'ESAT est valable pour le RQTH.
voir pageTravailler à l'ESAT

Orientation vers une formation appropriée au centre de réadaptation professionnelle (CRP).

voir pageSelon la formation professionnelle

Décider de refuser au motif de maintenir la décision précédente

Lorsque votre décision est négative (rejet) et qu'elle est correcte "maintien de la décision précédente", cela signifie que vous avezdéjàun RQTH valide.
Si votre RQTH demeure en vigueur pour une période d'un an ou plus, le CDPAH peut considérer qu'il est trop tôt pour renouveler votre RQTH et vous invite à renouveler votre demande 6 mois avant son expiration.

La retraite anticipée pour invalidité concerne les personnes qui ont été handicapées pendant de nombreuses années.
Pour être éligible, plusieurs conditions doivent être remplies.

Pour les salariés du secteur privé

L'âge minimum pour la retraite anticipée est de 55 ans.

Vous devez avoir travaillé (cotisé) pendant un certain nombre de trimestres.
Le nombre dépend de l'âge de la personne au moment de la demande.
Toutes les cotisations ne sont pas calculées de la même manière, selon qu'elles sont rachetées, qu'elles proviennent du bénévolat auprès d'associations ou qu'il s'agisse de quarts de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Depuis le 1er janvier 2016, il est exigé de justifier d'au moins 50% de la durée totale d'assurance et de la durée minimale d'assurance obligatoire à cotisations.
Le degré de handicap a été démontré par la décision du Comité des droits et de l'autodétermination des personnes handicapées (CDAPH) ou ancienne COTOREP.

Attention
La reconnaissance du statut de travail en tant qu'invalide (RQTH) ne s'accompagne pas d'un taux d'accident.
Seules les périodes antérieures au 31 décembre 2015 peuvent être justifiées par la détention de RQTH.

moniteurLoi du 23 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale, qui ne peut justifier du critère d'invalidité pour une ou plusieurs périodes n'excédant pas 20 % de la période d'assurance obligatoire, peut demander qu'une commission soit constituée auprès de la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réexaminent leur situation (CNAVTS).
VoirDécret 2017-999 du 10 mai 2017 relatif au droit à la retraite des personnes handicapées.

Pour savoir si vous bénéficieriez d'un départ anticipé, vérifiez votre attestation de carrière auprès de votre caisse de retraite régionale.
Renseignements et dossier de candidature sursite d'assurance retraite.

Pour les fonctionnaires

Les conditions d'âge et d'invalidité sont les mêmes que dans le secteur privé.
Vous devez également cotiser pendant un certain nombre d'années, calculé en fonction de votre année de naissance.
Pour savoir si vous remplissez les conditions de sortie anticipée, adressez votre demande au service des ressources humaines de votre employeur.

Pour les employés de l'ÉSAT

Bien qu'ils ne soient pas des « salariés », les salariés des ESAT peuvent également partir en préretraite dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Pour les indépendants

VoyonsSite du Mode Social des Travailleurs Indépendants - RSI

Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination, vous pouvez, preuves à l'appui, contacter votre inspecteur du travail, votre syndicat ou association ou encore l'avocat.

Adressez-vous à l'inspecteur du travail : site web EN DIRECT(Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France)

Contactez le Défenseur des droits : Site Web du défenseur des droits

Non, cette subvention est supprimée depuis 2012. Elle vise à favoriser l'accès à un travail décent des personnes handicapées.

La prime d'intégration concerne les contrats conclus dans un environnement de travail occasionnel et pour une durée minimale de 1 an. Elle peut être versée tant au salarié handicapé qu'à l'entreprise qui l'a employé.

Oui, mais sous certaines conditions.

L'allocation aux adultes handicapés est le minimum social.
Il s'adresse aux personnes dont l'accès à l'emploi est sévèrement limitéà cause de leur handicap.

Comme le Revenu de Solidarité Positif (RSA),AAHest un montant minimum de revenu pour compenser le manque de revenu d'activité. Ainsi, si vous percevez des revenus d'une activité professionnelle égaux ou supérieurs au SMIC, il est inutile de demander une AAH.

Dans certains cas, il est possible de faire un cumul entre les salaires/rémunérations et l'AAH.

Les conditions d'accumulation varient selon que vous travaillez en milieu normal ou en milieu protégé (ÉSAT).

Travaillez-vous dans un environnement décontracté?

Lorsque vous travaillez dans un environnement occasionnel, vous êtes payé.
Si vous avez reçu un AAH et que vous venez de commencer un nouveau travail,CAFcontinue de vous verser l'AAH pendant les 6 premiers mois quel que soit le montant de votre salaire et la nature de votre contrat.
Au-delà, l'AAH est réduite voire supprimée en fonction du montant de vos revenus.

Tous les 3 mois, vous êtes invité à déclarer votre situation à la CAF pour recalculer votre montant AAH.

Vous travaillez à l'ESAT ?

Lorsque vous travaillerez à l'ÉSAT, vous recevrez une rémunération.
L'indemnisation de l'ESAT peut être partiellement cumulée avec l'AAH, dans la limite de :

• 100 % du salaire minimum mensuel total pour une personne, soit 1 480,27 €,
• 130 % du salaire minimum mensuel total si vous vivez en couple, soit 1 924,35 €,
• 145 % du salaire minimum mensuel total si votre couple a des enfants ou des enfants à charge, soit 2 146,39 €.